Family Reunification Grant Renders Annulment and Injunction Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. C A, représenté par la société d'avocats Cap-Avocats, Me Presle avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse Mme B D ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui accorder le bénéfice du regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la préfète de l'Allier conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que le bénéfice du regroupement familial en faveur de l'épouse de M. A a été accordé par une décision du 28 septembre 2023.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :() / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision laquelle la préfète de l'Allier a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour son épouse Mme B D.

3. Par un courrier du 3 mai 2022, M. A a sollicité auprès de la préfète de l'Allier le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse. Par une décision du 30 septembre 2022, la préfète de l'Allier a rejeté sa demande. Toutefois, par une décision du 28 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète de l'Allier a fait droit à la demande de M. A de regroupement familial en faveur de son épouse. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision portant refus de regroupement familial ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAËS

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.