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2300324 Généré par l'IA

Application for Annulment of Implicit Rejection of Renovation Subsidy Rendered Moot by Favorable Reconsideration

Numéro de cause 2300324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit rejection concerning an administrative appeal for the granting of a renovation subsidy; however, the administrative agency subsequently reconsidered the appeal favorably by letter on November 30, 2023, and paid the remaining subsidy amount of 800 euros on March 15, 2024, rendering the initial request without object, leading the court, pursuant to the provisions allowing a magistrate to note that there is no longer cause to rule on a request, to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Application for Annulment of Implicit Rejection of Renovation Subsidy Rendered Moot by Favorable Reconsideration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif subvention recours en annulation en droit de l'Union modification du permis de construire procédure d'approbation demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2403355
Housing Subsidy Re-examination Mootness
2201374
Renovation Subsidy Dispute Mooted by Subsequent Grant of Subsidy
2402723
Withdrawal of Appeal Regarding Renovation Subsidy Rejection
2504379
Housing Subsidy Dispute and Mootness Ruling
2200717
Mootness of Subsidy Annulment Claim Following Rectifying Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire portant sur une demande d'octroi de la prime " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat conclut à un non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 30 novembre 2023, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire de Mme B dans un sens favorable. Il ressort aussi d'un courrier du 15 mars 2024 que l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a versé la somme de 800 euros à Mme B au titre du solde de prime " MaPimeRénov' ". Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Limoges, le 23 mai 2024

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière,

M. C

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