Withdrawal of Annulment Action Following Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a building permit granted for the elevation and modification of an existing house, along with the rejection of a subsequent administrative appeal; however, the municipality subsequently withdrew the contested permit, leading the original petitioner to formally withdraw their request before the Tribunal, which, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Following Permit Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the proceedings by M. D be noted.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 août 2023, M. C D, représenté par Me D, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Fronsac a accordé un permis de construire à M. A B en vue de la surélévation, la création d'une tropézienne, la modification de l'aspect extérieur et la création d'ouvertures d'une maison existante sur un terrain situé lieu-dit Port de Fronsac, parcelle cadastrée AH 9, ensemble le rejet explicite du 15 novembre 2022 de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Fronsac une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre du remboursement des droits de plaidoirie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, la commune de Fronsac, représentée par Me Simon, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré, à la demande du pétitionnaire, par arrêté du 18 octobre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2024, M. D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. M. D, par son mémoire enregistré le 24 février 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la commune de Fronsac et à M. A B.
Fait à Bordeaux le 4 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière