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2300324 Généré par l'IA

Provisional Payment Claim Withdrawn Before Tribunal

Numéro de cause 2300324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought provisional payment from a hospital for late payment of invoices, claiming recovery fees and default interest, but subsequently filed an unconditional withdrawal of its request before the administrative tribunal. The court granted the request based on the administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge such withdrawals, thus ordering that the company's withdrawal of its claim be noted.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Provisional Payment Claim Withdrawn Before Tribunal: The court granted the request based on the administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge such withdrawals, thus ordering that the company's withdrawal of its claim be noted.

Mots-clés

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provision ad litem intérêts de retard retrait des conclusions civiles avance de frais impayée cessation de paiement prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Carpentras une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally records the acceptance of the plaintiff's withdrawal from the case.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to officially record the withdrawal (désistement) of the claim by order.
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2300316
Company Withdraws Claim Against Hospital Entity
2501919
Company v. Hospital Center (Discontinuance of Claim)
2404771
Withdrawal of Claim Following Request for Provisional Payment
2302019
Company v. Hospital: Withdrawal of Claim After Payment Offer
2300357
Company v. Hospital: Withdrawal of Summary Payment Proceeding for Late Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the plaintiff's withdrawal from the case.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to officially record the withdrawal (désistement) of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier de Carpentras qui a acquitté 109 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 4 360 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 525 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Carpentras une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier de Carpentras.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 26 octobre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.