Withdrawal of Annulment Action Regarding Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a construction permit issued by the municipality and the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire action against the permit and the municipality. The court granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the proceedings, and consequently rejected the opposing party's request for costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice, as there were no further substantive issues requiring judgment other than the withdrawal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action Regarding Construction Permit: The court granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the proceedings, and consequently rejected the opposing party's request for costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice, as there were no further substantive issues requiring judgment other than the withdrawal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the action by M. A.
Rejects the conclusions presented by SCI La Petite Source based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The decision to formally note the withdrawal and rule on the costs claim was made by the designated magistrate under this article.
Cited in the operative articles concerning the rejection of the request for costs made by the opposing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. B A, représenté par la SCP Arche Avocats, Me Cayssials, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de la commune du Mazet-Saint-Voy a accordé à la SCI La Petite Source le permis de construire n° PC 043 013 022 Y0012, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 20 décembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Mazet-Saint-Voy une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la SCI La Petite Source, représentée par la SELARL Juge Fialaire Avocats, Me Juge, conclut :
1°) à titre principal au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné un sursis à statuer d'une durée de douze mois, dans l'attente de la régularisation du dossier relatif au permis de construire accordé le 23 septembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance n° 2300323 et de son action engagée à l'encontre du permis de construire n° PC 043 013 022 Y0012.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2024, la SCI La Petite Source déclare accepter purement et simplement le désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () ".
2. M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCI La Petite Source présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI La Petite Source au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SCI La Petite Source et à la commune de Mazet-Saint-Voy.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mai 2024.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300323
cp