Rejection of Petition Lacking Specific Conclusions and Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request by transmitting a letter notifying her of her non-admission to the 2022 territorial municipal police brigadier internal examination, but the court found the submission manifestly inadmissible because it lacked both specific conclusions seeking the annulment of the decision and any formulated legal grounds, failing to meet the requirements for regularizing a petition under the administrative justice code, thus leading to the rejection of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Rejection of Petition Lacking Specific Conclusions and Legal Grounds: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, ordering the rejection of the application.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Au moyen de l'application Télérecours, Mme A B a transmis au tribunal, le 12 janvier 2023, un courrier du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord par lequel elle a été informée de sa non-admission au concours interne de gardien brigadier de police municipale territorial session 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Il résulte des dispositions précitées que la requête doit contenir l'exposé des moyens formulés à l'appui des conclusions soumises au juge et que ces conclusions doivent être formulées de manière suffisamment précise. La présente requête, par laquelle Mme B se borne à transmettre le courrier du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord par lequel elle a été informée de sa non-admission au concours interne de gardien brigadier de police municipale territorial session 2022, est manifestement irrecevable en l'absence tant de conclusions tendant à l'annulation de cette décision que de moyens formulés à l'appui de sa demande, et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille le 15 mai 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN.
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,