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2300323 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Indemnity Claim Against University Hospital Center

Numéro de cause 2300323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an implied rejection of an indemnity claim against a regional university hospital center and requested damages and costs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Indemnity Claim Against University Hospital Center: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires retrait des conclusions civiles frais administratifs dommage pour perte d'usage responsabilité hospitalière droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.
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2304137
Withdrawal of Claim Against University Hospital Granted
2200319
Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center
2300174
Claimant v. Hospital Center (Indemnity and Damages Claim Dismissal)
2409451
Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital Center
2301662
Claimant Withdraws Claim Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Troude, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 23 novembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme totale de 11 983,48 euros en réparation de ses préjudices, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes.

Fait à Rennes le 27 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2303023