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2300323 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Housing Lease Transfer Request

Numéro de cause 2300323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative request to take over the social housing lease of their deceased mother, but subsequently filed a subsequent memorandum declaring their withdrawal from the initial request. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the uncontested and unconditional withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Social Housing Lease Transfer Request: Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the uncontested and unconditional withdrawal of the initial application.

Mots-clés

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logement social transfert de bail transferts sociaux retrait de la requête droit de reprise de la possession ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

It gives formal notice of the withdrawal of the application filed by Mr. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally recognize a withdrawal of proceedings.

Article 2

It orders the notification of the decision to Mr. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. A B informe le tribunal de sa volonté de reprendre le bail du logement social de sa mère décédée.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /

1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023.

La présidente,

S. Encontre

La République mande et ordonne et au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 avril 2023,

Le greffier,

D. Lopez0dl