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2300322 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Discontinued Upon Granting of Relief

Numéro de cause 2300322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the reimbursement of property taxes for 2020 and 2021, totaling over 50,000 euros, plus legal costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings after the requested tax reliefs were granted by the public finance directorate. The court, acting under its authority to officially record such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the case because the withdrawal was unqualified and presented no legal obstacle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Discontinued Upon Granting of Relief: The court, acting under its authority to officially record such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the case because the withdrawal was unqualified and presented no legal obstacle.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale remboursement de frais restitution de l'impôt autorité fiscale impôt foncier finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de lui octroyer le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) made by M. A B.
Généré par l'IA
2500379
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2004479
Tax Reimbursement Claim Discontinued by Withdrawal
2400689
Taxpayer Withdrawal of Tax Appeal and Fee Reimbursement Request
2201736
Taxpayer's Appeal Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notice After Tax Relief Granted
1806579
Tax Reimbursement Claim Discontinued Upon Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) made by M. A B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Banos demande au tribunal :

1) de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière 2020 et des frais et impositions annexes pour un montant total de 29 953 euros ;

2) de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière 2021 et des frais et impositions annexes pour un montant total de 30 551 euros ;

3) de lui octroyer le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le directeur général des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête, les dégrèvements sollicités ayant été prononcés.

Par un acte enregistré le 22 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 5 juin 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,