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2300322 Généré par l'IA

Withdrawal of Lawsuit Challenging Building Permit

Numéro de cause 2300322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking the annulment of a building and demolition permit granted by the municipality for a 32-unit housing project filed a request for annulment and related costs, but subsequently submitted a memorandum formally and unequivocally withdrawing their entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record such actions, the court issued an order officially acknowledging the plaintiffs' unqualified withdrawal of their lawsuit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Lawsuit Challenging Building Permit: Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record such actions, the court issued an order officially acknowledging the plaintiffs' unqualified withdrawal of their lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action ordre de démolition révocation de l'autorisation d'établissement construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court formally records the withdrawal (désistement) of the request by M. and Mme A.
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2100932
Claimants' Withdrawal of Suit Against Building Permit
2201025
Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit
2200379
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2104735
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2402147
Withdrawal of Application for Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally records the withdrawal (désistement) of the request by M. and Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. B A et Mme C A, représentés par Me Magrini, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire valant permis de démolir n° PC03155521C1105 délivré le 1er août 2022 à la SCCV LP Promotion Garden par le maire de la commune de Toulouse pour le projet de construction d'un ensemble immobilier comprenant 32 logements, sur un terrain situé 5-7 rue de Fenouillet, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 30 novembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A et Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A, à la SCCV LP Promotion Garden et à la commune de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 31 mars 2023

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,