Inmate Challenge to Radicalization Unit Assignment and Jurisdiction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn inmate challenged the Minister of Justice's decision to assign him to a specialized radicalization evaluation unit at a correctional facility for fifteen weeks, requesting annulment and transfer to another facility. The court, citing rules on territorial jurisdiction in administrative law, determined that the legally competent administrative tribunal is the one where the issuing authority has its seat; since the decision was made by the Minister of Justice, whose seat is in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Inmate Challenge to Radicalization Unit Assignment and Jurisdiction Ruling: The court, citing rules on territorial jurisdiction in administrative law, determined that the legally competent administrative tribunal is the one where the issuing authority has its seat; since the decision was made by the Minister of Justice, whose seat is in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the transmission of the case file.
This article provides the general legal basis for the Tribunal to transmit the case file to the competent administrative court.
This article was used to determine which administrative court (Paris) has territorial jurisdiction over the authority that made the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a affecté au quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, pour une durée de 15 semaines ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le transférer au centre pénitentiaire de Beauvais ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / ".
3. Aux termes de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire : " Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire./ I.-Lorsque la commission pluridisciplinaire unique, dont la composition est prévue par les dispositions de l'article D. 211-34, le juge nécessaire, une personne détenue majeure peut être placée dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation. L'évaluation réalisée au sein de ce quartier doit déterminer si la personne détenue présente une radicalisation nécessitant une prise en charge adaptée. () ". Aux termes de l'article R. 224-18 du même code : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice. (). ".
4. M. A, détenu au centre pénitentiaire de Beauvais, demande l'annulation la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a, en application des dispositions du I de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire, affecté au quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil pour une durée de 15 semaines, afin de procéder à l'évaluation pluridisciplinaire de l'intéressé.
5. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, ce litige relève du tribunal administratif dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. Il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Paris.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Amiens, le 2 février 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle