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2300320 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment and Permit Issuance Request

Numéro de cause 2300320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit and requested the issuance of the permit, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The administrative court, invoking the provision allowing the administrative tribunal presidents to acknowledge settlements, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment and Permit Issuance Request: The administrative court, invoking the provision allowing the administrative tribunal presidents to acknowledge settlements, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis retrait de la requête construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to officially record withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
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2300220
Building Permit Annulment Request Withdrawal
2400610
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2202816
Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2201896
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2401101
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to officially record withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mars 2023 et le 7 août 2023, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de la commune de Sarzay agissant au nom de l'Etat a refusé de lui accorder un permis de construire n°PC 03621022S0006 pour une maison individuelle ;

2°) de condamner la commune de Sarzay à lui déliver un permis de construire sans réserve sur la base du dossier n°PC 03621022S0006.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, l'agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête comme irrecevable.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, M. C entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 30 juillet 2023, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et à l'agence nationale des titres sécurisés.

Une copie en sera envoyée pour information à la commune de Châteauroux.

Limoges, le 14 septembre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf