State Compensation Claim Annulment Rejected Due to Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability professional company and an individual sought the annulment of the implicit rejection of their prior claim for compensation against the State, demanding sums totaling over €640,000 for economic and moral prejudice allegedly resulting from the faulty withdrawal of a pharmacy transfer authorization. The court issued an order granting the request because the applicants formally and unequivocally withdrew their entire claim in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Compensation Claim Annulment Rejected Due to Withdrawal: The court issued an order granting the request because the applicants formally and unequivocally withdrew their entire claim in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
This article was cited by the petitioners in their initial request for costs, but it does not appear in the final operative orders (the dispositive), which only records the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Biarritz Iraty et Mme B A, représentées par la Selarl Sapone-Blaesi, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la santé et de la prévention sur leur demande indemnitaire préalable du 4 octobre 2022 ;
2°) de condamner l'Etat à verser à la société Pharmacie Biarritz Iraty une somme de 612 151 euros en réparation de son préjudice économique résultant de l'illégalité fautive du retrait d'une autorisation de transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la société requérante du 1 place Sainte Eugénie au 4 rue des Mésanges à Biarritz ;
3°) de condamner l'Etat à verser à Mme A la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune d'une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la société Pharmacie Biarritz Iraty et Mme B A, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la SELARL Pharmacie Biarritz Iraty et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL Pharmacie Biarritz Iraty et de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Biarritz Iraty, représentant unique des requérants, et au ministre de la santé et de la prévention.
Fait à Pau, le 22 mai 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2300320