Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300320 Généré par l'IA

Premature Appeal Against Implicit Rejection of Residence Permit Application

Numéro de cause 2300320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit rejection by the prefect concerning a request for a residence permit for private and family life, submitted on January 2, 2023. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because, according to the relevant administrative code, the implicit rejection of such a permit application only arises after a silence of four months from the administrative authority, meaning the applicant had filed suit before the decision to reject had legally materialized, rendering the appeal premature.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Premature Appeal Against Implicit Rejection of Residence Permit Application: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because, according to the relevant administrative code, the implicit rejection of such a permit application only arises after a silence of four months from the administrative authority, meaning the applicant had filed suit before the decision to reject had legally materialized, rendering the appeal premature.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée qualité pour recourir contre permis demande d'asile tardive retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article rejects the applicant's claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the Tribunal to reject the claim as manifestly inadmissible by order.
Généré par l'IA
2500093
Prefectural Implicit Rejection of Residence Permit Prematurely Appealed
2504841
Implicit Rejection of Residence Permit Annulled for Lack of Motivation and Timely Appeal
2206485
Dismissal of Late Appeal Against Implicit Refusal of Residence Permit
2300104
Residence Permit Implicit Rejection Annulment Due to Lack of Appeal Information
2401800
Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Application Due to Lack of Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the applicant's claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the Tribunal to reject the claim as manifestly inadmissible by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois./ Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17./ Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a envoyé au préfet de l'Aisne une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ", le 2 janvier 2023. Il doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande. Or, compte tenu de la date de dépôt de sa demande de titre de séjour et de ce que l'article

R. 432-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une décision implicite de rejet d'une demande de titre de cette catégorie naît du silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative, la requête de M. B, qui demande l'annulation d'une décision qui n'est pas encore née, est prématurée et manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 13 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.