Taxpayer Business Tax Assessment Discharge Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer requested the discharge of a local business tax assessment for 2022, and the administrative court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the primary request for tax discharge because the tax authority had already granted the requested relief of 299 euros on August 8, 2023, rendering the claim moot. The court further rejected the secondary claims for modification of the tax notice as inadmissible because they pertained to the regularity of the assessment rather than the recovery proceedings, and dismissed the requests for costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Business Tax Assessment Discharge Mootness: The court further rejected the secondary claims for modification of the tax notice as inadmissible because they pertained to the regularity of the assessment rather than the recovery proceedings, and dismissed the requests for costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the conclusions regarding the modification of the tax notice as manifestly inadmissible.
Used as the basis for the decision, specifically to state that there is no longer reason to rule on the discharge request (implied under point 3 or 5, but the article itself is cited in the reasoning establishing the court's power to rule by ordinance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2023 et le 25 septembre 2023, la société White Wolf, représentée par Me Wittmann, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge au titre de la contribution foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2022, d'un montant de 299 euros ;
2°) d'ordonner la modification des avis d'impôt à la CFE 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 1er septembre 2023 et le 29 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le dégrèvement sollicité de 299 euros pour la CFE 2022 a été prononcé par décision du 8 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 8 août 2023 versée au dossier, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement sollicité de 299 euros réclamé à la requérante au titre de la CFE pour l'année 2022 par avis de mise en recouvrement du 2297206971205 du 31 octobre 2022. La circonstance que la décision en date du 8 août 2023 n'a pas été notifiée à la requérante reste à cet égard sans incidence. Par ailleurs, la décision du 8 août 2023 mentionne que le montant dégrevé sera automatiquement remboursé. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l'imposition correspondante et celles tendant au remboursement de la somme de 147 euros sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. La société requérante demande au juge fiscal d'ordonner à l'administration fiscale de modifier l'avis d'imposition à la CFE 2022. Toutefois, la décision accordant le dégrèvement sollicité au titre de 2022 a le même objet et la même portée que l'annulation de l'avis d'imposition contesté. Par ailleurs, la modification de l'avis d'impôt 2022 a trait à la régularité de l'avis d'imposition. Par suite, en application des articles L. 281 et R. 281 du livre des procédures fiscales, ces conclusions ne sont, en tout état de cause, pas recevables dans le cadre du présent litige relatif au recouvrement de l'impôt et ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. En l'absence de dépens, et notamment de frais d'expertise, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que la société White Wolf demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de la société White Wolf.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société White Wolf et à la direction régionale de finances publiques de la Martinique.
Fait à Schœlcher, le 29 décembre 2023.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.