Financial Aid Suspension Challenge Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the regional center for university and school social works' decision to suspend their financial aid, filed on March 4, 2023, citing personal problems leading to absences from their university studies. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the initial filing lacked any stated grounds or specific conclusions sought from the judge, and this deficiency was not remedied by any subsequent filing within the statutory appeal period, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the requirements for a valid petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Financial Aid Suspension Challenge Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the initial filing lacked any stated grounds or specific conclusions sought from the judge, and this deficiency was not remedied by any subsequent filing within the statutory appeal period, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the requirements for a valid petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order to reject the request.
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article defines the requirements for a petition, which the request failed to meet, leading to its inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 23 février 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et sociales de l'académie de Limoges a suspendu les aides financières dont il bénéficiait.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La requête présentée par M. B, qui se borne à faire état de problèmes personnels l'ayant conduit à s'absenter de sa formation à l'IUT est dépourvue de moyens et de conclusions adressés au juge et n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par conséquent, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Limoges, le 19 juillet 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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