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2300319 Généré par l'IA

Petitioner v. Management Center (Salary Overpayment Repayment)

Numéro de cause 2300319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an administrative demand for repayment of an overpayment of salary, alleging the error stemmed from the responsible management center failing to account for sick leave due to COVID-19. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing contained no argumentation or statement of legal grounds required by the administrative justice code to support the claim for annulment, thus justifying rejection under the relevant provision allowing dismissal of manifestly irregular requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Management Center (Salary Overpayment Repayment): The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing contained no argumentation or statement of legal grounds required by the administrative justice code to support the claim for annulment, thus justifying rejection under the relevant provision allowing dismissal of manifestly irregular requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance licenciement administratif comptabilisation erronée perception indue d'indemnités de chômage motifs valables rémunération impayée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2200688
Challenge to Salary Overpayment Repayment Demand Dismissed
2502737
Repayment of Remuneration Overpayment Case Dismissed for Procedural Defect
2200732
Petitioner Challenges Enforcement Order for Salary Overpayment Due to Lack of Specified Basis
2307011
Claimant v. Administration Regarding Remuneration Overpayment Annulment
2306344
Claimant v. Decision on Overpayment and Indemnities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, complétée le 1er mars 2023, Mme B A conteste l'avis des sommes à payer émis le 24 janvier 2023 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme (CGFPT 63) pour le recouvrement d'un trop perçu de paie d'un montant de 538,56 euros.

Elle soutient que l'erreur vient du CGFPT 63 qui ne s'est pas rapproché de la CPAM pour prendre en compte son arrêt de travail de janvier 2022 causé par la Covid.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

3. La requête de Mme A ne développe, à l'encontre de la décision en litige aucune argumentation, donc aucun moyen juridique d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 avril 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm