Jurisdiction Over Driving License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order to suspend a six-month administrative decision suspending their driving license, but the administrative court in Grenoble dismissed the application as it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in a different administrative area, meaning the case should have been brought before the administrative tribunal of the applicant's place of residence as stipulated by the relevant administrative justice code provisions concerning police power decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du même code, Article R. 312-8 du même code; Jurisdiction Over Driving License Suspension Appeal: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request because it was brought before a territorially incompetent court.
This article was cited in the reasoning to establish the correct territorial jurisdiction, which led to the rejection based on the procedural rule cited in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Régley, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le sous-préfet de Nyons a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. M. B ayant sa résidence à Mauguio (34130) dans l'Hérault, sa requête relève du tribunal administratif de Montpellier en application de l'article R. 312-8 précité du code de justice administrative. En conséquence, en application de l'article R. 522-8-1 du même code, il y a lieu de rejeter la requête susvisée comme étant portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 25 janvier 2023.
Le président
J-P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 23000319