Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from January 2, 2023, which suspended their driver's license for six months, but because the litigant resided in a different department, the court determined it lacked territorial jurisdiction. Citing provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction over individual administrative decisions related to police powers, the court reasoned that competence lies with the administrative tribunal of the residence of the person affected by the decision, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal in the correct jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article R. 312-8 du même code; Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer: Citing provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction over individual administrative decisions related to police powers, the court reasoned that competence lies with the administrative tribunal of the residence of the person affected by the decision, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal in the correct jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Montpellier Administrative Tribunal.
This article orders the notification of the present decision.
This article provided the general basis for the transfer of the case file to another competent administrative tribunal.
This article established the territorial competence of the Montpellier Administrative Tribunal based on the appellant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Régley, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le sous-préfet de Nyons a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. M. B ayant sa résidence à Mauguio (34130) dans l'Hérault, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Montpellier, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Grenoble, le 25 janvier 2023.
Le président
J-P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 23000317