Tax Assessment Dispute: Moot Claims and Inadmissible Modifications
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought discharge and reimbursement for a business property tax assessment from 2018 and modification of the 2018 and 2019 tax notices, plus associated interest and legal costs, but the court determined that the claims for discharge and reimbursement of the 2018 tax were moot because the tax authority had already granted the requested discharge via a decision in August 2023. The court further dismissed as manifestly inadmissible the remaining claims for modification of the tax notices and payment of moratory interest, as they either concerned matters with the same scope as the granted discharge or raised issues not receivable within the context of the tax recovery dispute, resulting in an order stating no further action was required on the moot claims and rejection of the remainder.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Dispute: Moot Claims and Inadmissible Modifications: The court further dismissed as manifestly inadmissible the remaining claims for modification of the tax notices and payment of moratory interest, as they either concerned matters with the same scope as the granted discharge or raised issues not receivable within the context of the tax recovery dispute, resulting in an order stating no further action was required on the moot claims and rejection of the remainder.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the remainder of the company's requests are rejected, which is the operative ruling on the non-remitted parts.
This provision was used to reject the requests concerning the modification of tax notices and the payment of default interest as manifestly inadmissible.
This article states that there is no longer reason to rule on the requests for discharge and reimbursement because they have become moot.
Although requested by the applicant (point 4 of the request), this article regarding costs was not applied in the final orders (Articles 2 and 6 state no costs are awarded).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la société White Owl, représentée par Me Wittmann, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge au titre de la contribution foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2018, d'un montant de 147 euros, et pour l'année 2019 ;
2°) d'ordonner la modification des avis d'impôt à la CFE 2018 et 2019 ;
3°) de procéder au remboursement de la contribution foncière des entreprises au titre de l'année 2018 pour un montant de 147 euros, assorti des intérêts moratoires pour un montant de 15 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le dégrèvement sollicité de 147 euros pour la CFE 2018 a été prononcé par décision du 8 août 2023.
Un mémoire présenté pour la société White Owl et enregistré le 25 septembre 2023 n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 8 août 2023 versée au dossier, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement sollicité de 147 euros réclamé à la requérante au titre de la CFE pour l'année 2018 par avis de mise en recouvrement du 1897211135712 du 31 octobre 2018. La circonstance que la décision en date du 8 août 2023 n'a pas été notifiée à la requérante reste à cet égard sans incidence. Par ailleurs, la décision du 8 août 2023 mentionne que le montant dégrevé sera automatiquement remboursé. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l'imposition correspondante et celles tendant au remboursement de la somme de 147 euros sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. La société requérante demande au juge fiscal d'ordonner à l'administration fiscale de modifier les avis d'imposition à la CFE 2018 et 2019. Toutefois, la décision accordant le dégrèvement sollicité au titre de 2018 a le même objet et la même portée que l'annulation de l'avis d'imposition contesté. Par ailleurs, la modification des avis d'impôt 2018 et 2019, celui-ci ne mettant à la charge de la requérante aucune somme, a trait à la régularité desdits avis d'imposition. Par suite, en application des articles L. 281 et R. 281 du livre des procédures fiscales, ces conclusions ne sont, en tout état de cause, pas recevables dans le cadre du présent litige relatif au recouvrement de l'impôt et ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable public et la société requérante concernant les intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Dès lors, les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5. En l'absence de dépens, et notamment de frais d'expertise, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que la société White Owl demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge et de remboursement de la requête de la société White Owl.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société White Owl et à la direction régionale de finances publiques de la Martinique.
Fait à Schœlcher, le 29 décembre 2023.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.