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2300316 Généré par l'IA

Claimant v. Rejection of Military Disability Pension

Numéro de cause 2300316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision upholding the rejection of his application for a military disability pension, but the court dismissed the request via an order because the initial petition was manifestly inadmissible, failing to present any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions requested by procedural rules, and this defect was not cured by any subsequent filing within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Rejection of Military Disability Pension: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité vice de procédure fraude pour esquiver le service militaire suppression de rente contentieux de sécurité sociale affection de la santé dans l'assurance militaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the core order dismissing the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B
This article concerns the notification of the order.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the power granted by this article to reject manifestly inadmissible requests.
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451135
Pension Denial Annulment Appeal
2300541
Claimant v. Military Disability Pension Commission on Pension Denial
1905899
Pension Revision Denial Upheld in Military Disability Case
2500678
Claimant v. Minister of Armed Forces (Disability Pension)
1913327
Disability Pension Denial for Service-Related Depression

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the core order dismissing the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

This article concerns the notification of the order.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the power granted by this article to reject manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. C B demande l'annulation de la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le président de la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable formé le 17 août 2022 à l'encontre de la décision du 29 juin 2022 rejetant sa demande de concession d'une pension militaire d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête présentée par M. B, qui se borne à faire état de son parcours militaire et de ses problèmes de santé est dépourvue de moyens et de conclusions adressés au juge et n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par conséquent, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Limoges, le 31 juillet 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf