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2300316 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2300316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from the court regarding tax assessments related to a real estate capital gain realized in March 2021, but subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing the entire request. Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, the court issued an order formally accepting the petitioner's complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, the court issued an order formally accepting the petitioner's complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt sur les gains immobiliers désistement impôt sur les prestations en capital déduction fiscale retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The first operative article grants notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300867
Tax Assessment Withdrawal Due to Lack of Response
2500439
Petitioner Withdraws Business Property Tax Appeal After Assessment Relieved
2402566
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Granted
2100447
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2301807
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The first operative article grants notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme C A demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions consécutives à la plus-value immobilière réalisée en mars 2021.

Par un acte, enregistré le 23 février 2023, Mme A indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 février 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Toulon, le 12 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.