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2300314 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction over Municipal Debt Waiver

Numéro de cause 2300314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a discretionary waiver of a €438.24 debt imposed by a municipal revenue notice, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because, while the municipality possesses the authority to grant such waivers on its own initiative, the administrative judge lacks the jurisdiction to order a debt remission for a public entity's receivable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Jurisdiction over Municipal Debt Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales incompétence ratione materiae remise de dette dette publique autorisation d'engager la poursuite annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, les conclusions de la requête sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Article 1er
This article formally states the rejection of the application.
Généré par l'IA
2502940
Claimant Seeks Discretionary Waiver for Overpayment Repayment Barred by Lack of Judicial Jurisdiction
2406551
Municipality Debt Collection vs. Administrative Court Jurisdiction
2302705
Claimant v. Administration on Debt Waiver Admissibility
2203133
Petitioner v. Administration (Debt Waiver Refusal)
2400342
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Article 1er

This article formally states the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la somme de 438,24 euros mise à sa charge par le titre de recette émis à son encontre le 14 décembre 2022 par la ville de Lyon.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, la ville de Lyon représentée par Me Conti, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M. B demande au tribunal la remise gracieuse de la somme de 438,24 euros mise à sa charge par le titre de recette émis à son encontre le 14 décembre 2022 par la ville de Lyon. Cependant, si la ville de Lyon peut, de sa propre initiative accorder une telle remise gracieuse, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance d'une personne publique. Par suite, les conclusions de la requête sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ville de Lyon.

Fait à Lyon, le 16 janvier 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,