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2300314 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Municipality

Numéro de cause 2300314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against a municipality seeking payment of €273.75 for accrued but unpaid vacation indemnity plus statutory interest, and €2,000 for legal costs under the Code of Administrative Justice. Subsequently, the claimant filed a motion formally withdrawing the entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order to formally note the claimant's unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit Against Municipality: Subsequently, the claimant filed a motion formally withdrawing the entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order to formally note the claimant's unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles paiement des intérêts frais administratifs prétention en poursuite litige en matière de contributions publiques responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Molières la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment chamber to record settlements by order.
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2200242
Claimant's Unconditional Withdrawal of Action Against Municipality
2201579
Claimant Withdraws Damages Claim Against Municipality
2004100
Municipality's Withdrawal of Compensation Claim Accepted
2311540
Withdrawal of Municipal Compensation Claim Granted
2208083
Claimant v. Municipality: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment chamber to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Dalbin, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Molières au paiement de la somme de 273,75 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 23 novembre 2022, correspondant à l'indemnité de congés payés due au terme de son contrat de travail ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Molières la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la commune de Molières, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Molières.

Fait à Toulouse, le 3 avril 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,