Orphan's Pension Application Inadmissibility Due to Lack of Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision rejecting an application for a major disabled orphan's military pension was rejected as manifestly inadmissible because the petitioner, despite being formally invited to regularize the filing by electing domicile on a territory mentioned in the Code of Administrative Justice, failed to comply with this requirement following his residence outside the requisite jurisdictions. The court relied on its authority to reject requests that remain uncorrected after a regularization notice, as the failure to establish the required domicile renders the petition incurably inadmissible pursuant to the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Orphan's Pension Application Inadmissibility Due to Lack of Domicile: The court relied on its authority to reject requests that remain uncorrected after a regularization notice, as the failure to establish the required domicile renders the petition incurably inadmissible pursuant to the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the final disposition of the case.
Cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order after the deadline for regularization has expired.
This article outlines the procedure requiring prior invitation to regularize an inadmissible request, which was followed before the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier et 27 mars 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du ministre des Armées du 16 août 2022 rejetant sa demande de pension militaire d'orphelin majeur infirme.
Par une lettre du 8 février 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans délai d'un mois, en justifiant de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 février 2023 et dont il a pris connaissance le 6 mars suivant, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, ni à la date de la présente ordonnance, élu domicile sur le territoire français ou sur un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Poitiers, le 26 juillet 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre des Armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N°2300313