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2300313 Généré par l'IA

Aeroclub Compensation Claim Withdrawal

Numéro de cause 2300313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, seeking compensation from the Civil Aviation Security Body for alleged damages resulting from inspection visits against an aeroclub, formally and unconditionally withdrew their claim with a filing on May 5, 2023, leading the Tribunal Administratif de Nîmes to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of the request must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Aeroclub Compensation Claim Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of the request must be formally acknowledged.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles droit de l'aviation civile régime d’indemnisation indemnisation et assistance des passagers différend commercial motif intervenu après la fuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge a pure and simple withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by M. A be acknowledged.
Article 2
This article orders the notification of the present decision.
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493603
Municipality v. Aeroclub: Appeal Withdrawal Over Airfield Occupancy
03-16683
Passenger Injury Claims Against Pilot and Aero-Club Following Aircraft Crash
2300963
Withdrawal of Claim in Aeronautical Occupancy Dispute and Subsequent Cost Determination
2501336
Aero Club Occupation Authorization Challenge Dismissed for Procedural Defects
1901398
Withdrawal of Compensation Claim Against Territorial Collectivity and Chamber of Commerce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by M. A be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge a pure and simple withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. B A demande au tribunal de condamner l'Organisme de Sécurité de l'Aviation Civile à indemniser l'aéro-club de la Motte Chalancon-Sotacam des préjudices résultant pour lui des visites d'inspection diligentées par cet organisme.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 12 mai 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.