Transfer of Jurisdiction Due to Change in Residence Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person detained in an administrative center filed a request seeking annulment of an order to leave the national territory, rejection of an interim residence order, and payment of costs, but because the individual was subsequently released from detention and placed under a residence obligation within the Moselle department, the court ruled that, pursuant to regulations concerning territorial jurisdiction, the matter should be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg, as its jurisdiction is determined by the location of the requester's residence or assignment at the time the request is filed or the measure is decided, unless a transfer occurs before the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du même code; Transfer of Jurisdiction Due to Change in Residence Obligation: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order, directing the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Cited in the reasoning preceding the dispositive, this provision authorizes the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Cited in the reasoning preceding the dispositive, this provision governs the territorial competence for handling such requests and justifies the transfer based on the change in the applicant's status (from detention to residence).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 à 18h21, M. D B alias M. A C, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 janvier 2023 prononçant la remise en liberté de M. B alias M. C.
Vu l'arrêté du 29 janvier 2023 du préfet de la Moselle prononçant l'assignation à résidence de M. B alias M. C dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / () ".
3. Si, en principe, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du chapitre IV du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce chapitre, le président de ce tribunal peut toutefois transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B alias M. C a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 janvier 2023. Le même jour, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle, où l'intéressé indiquait avoir sa résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B alias M. C au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B alias M. C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B alias M. A C, au préfet de la Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 3 février 2023.
Le magistrat désigné,
B. Coudert
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.