Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300312 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Suit Against Local Authority Over Retroactive Payments

Numéro de cause 2300312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of an implicit rejection by a local authority (CASUD) regarding retroactive payment of specific allowances and compensation for living conditions, but subsequently filed a declaration of withdrawal because an amicable agreement had been reached. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order to formally acknowledge the claimant's simple and unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal in Suit Against Local Authority Over Retroactive Payments: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order to formally acknowledge the claimant's simple and unconditional withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier procédure en annulation retrait des conclusions civiles collectivité locale ordre de paiement prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the case by the applicant.
Vu les autres pièces du dossier
This provision is cited to formally acknowledge the other documents in the file that informed the decision.
Vu le code de justice administrative
This provision is cited as the general legislative framework under which the decision is made.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2510363
Claimant's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Local Authority
2221854
Claimant Withdraws Repayment Annulment Claim
2405695
Claimant Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Municipal Compliance
2401085
Withdrawal of Housing Claim and Award of Costs
2304510
Local Authority Preemption Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the case by the applicant.

Vu les autres pièces du dossier.

This provision is cited to formally acknowledge the other documents in the file that informed the decision.

Vu le code de justice administrative.

This provision is cited as the general legislative framework under which the decision is made.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du président de la CASUD rejetant implicitement sa demande du 31 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la CASUD, sous astreinte, de lui verser rétroactivement l'IAT au taux 8 et l'IEMP au taux 3 ;

3°) de condamner la CASUD à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la CASUD représentée par Me Landot, avocat, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la requérante déclare se désister, un accord amiable étant intervenu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par Mme A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération du Sud (CASUD).

Fait à Saint-Denis, le 4 juillet 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.