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2300312 Généré par l'IA

Mistaken Appeal Filing in Naturalization Denial Case

Numéro de cause 2300312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party mistakenly filed a hierarchical appeal against the administrative decision of December 20, 2022, which denied their naturalization request, directly with the Administrative Tribunal instead of the Minister of the Interior, leading the court to issue an order stating that there was no need to rule on the submission because it was not a formal contentious appeal properly addressed to the court, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Mistaken Appeal Filing in Naturalization Denial Case: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation droit de cité naturalisation facilitée retrait de la requête dépôt tardif erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing the order stating there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2402248
Improper Appeal of Naturalization Denial
1908679
Rejection of Naturalization Appeal Due to Untimely Administrative Filing
2414568
Naturalization Appeal Timeliness Dispute
2405310
Naturalization Appeal Dismissed for Improper Electronic Filing
2509953
Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing the order stating there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 13 janvier 2023, M. B A fait parvenir le recours hiérarchique du 11 janvier 2023 qu'il a entendu adresser au ministre de l'intérieur et des outre-mer pour contester la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le courrier de M. A, enregistré au greffe du tribunal le 13 janvier 2023, ne constitue pas un recours contentieux, mais un recours hiérarchique que l'intéressé a entendu adresser au ministre de l'intérieur et des outre-mer. En conséquence, il n'y a pas lieu, pour le tribunal, de statuer sur cette saisine qui lui a été adressée par erreur.

O R D O N N E :

Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 14 février 2023

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°230031