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2300311 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Petition Dismissal

Numéro de cause 2300311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking monetary reimbursements dating back to 2009 and 2018, demanding other parties be dismissed from their claims, requesting the government be condemned for abuse of power, and asking for co-litigants to contribute to imposed fines, but the petition failed to set forth any specific legal means or conclusions against an administrative decision, merely alluding to prior difficulties concerning rock extraction work. Applying the provisions of the administrative justice code concerning manifestly inadmissible requests that lack any stated grounds, the court summarily dismissed the petition because it did not provide an exposition of facts, means, or coherent grounds for the relief sought.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Manifestly Inadmissible Petition Dismissal: Applying the provisions of the administrative justice code concerning manifestly inadmissible requests that lack any stated grounds, the court summarily dismissed the petition because it did not provide an exposition of facts, means, or coherent grounds for the relief sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête mémoire illisible abus de pouvoir recevabilité de la demande de récusation autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of obviously inadmissible claims by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the claim presented by M. B.
Généré par l'IA
2203480
Manifestly Inadmissible Petition Dismissal
2302168
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Specific Relief
2501058
Dismissal of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Legal Basis
2302842
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and Regularize Petition
2412869
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the claim presented by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of obviously inadmissible claims by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. C B demande la réclamation des " sommes (lorsqu'il avait été) condamné depuis 2009, 2018 et jusqu'à ce jour ", de voir " déboutée Mme F D épouse A et les ayants (droits) de son frère décédé de toutes leurs demandes ", de " condamner le gouvernement de la Polynésie française pour abus de pouvoir et autres ", de " condamner les ayants droits de M. E à contribuer aux amendes infligées par le tribunal administratif de Papeete " et demande " relaxe à cette affaire ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative ;

Le président du Tribunal a désigné M. Alexandre Graboy-Grobesco, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requêteElle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. La requête présentée par M. C B ne comporte l'exposé d'aucune conclusion ni moyens dirigés contre une décision administrative mais se borne à faire état de difficultés diverses liées à des travaux d'extraction de blocs rocheux intervenus antérieurement. Si le requérant conteste " la somme de 14 893 000 F CFP suivant le procès-verbal de contravention fait par les agents du ministère de l'équipement, de l'urbanisme et des transports terrestres ", il n'assortit cette prétention d'aucun moyen compréhensible. Dans ces conditions, la requête de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Papeete, le 26 juillet 2023

Le magistrat désigné,

A Graboy-Grobesco

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,