Petitioner v. National Housing Agency (MaPrimeRénov Grant Amount Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the implicit rejection of her administrative appeal concerning a reduced energy transition grant ("MaPrimeRénov") amount (€3000 instead of €4000) from the national housing agency, attributing the discrepancy to an artisan's error in checking a box on the application form. The court dismissed the petition via an order, reasoning that the petitioner's sole argument focused on an alleged error made by the artisan during the digital dossier preparation, which was an inoperable ground as it did not contest the legality of the agency's specific decision regarding the granted amount, warranting rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner v. National Housing Agency (MaPrimeRénov Grant Amount Dispute): The court dismissed the petition via an order, reasoning that the petitioner's sole argument focused on an alleged error made by the artisan during the digital dossier preparation, which was an inoperable ground as it did not contest the legality of the agency's specific decision regarding the granted amount, warranting rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the applicant's request because the grounds raised were deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif contre la décision de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) concernant le montant de ses droits à la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ", 3000 euros au lieu de 4000 euros, suite à une erreur de case cochée dans son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Mme A entend contester la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande concernant le montant de ses droits au titre de " MaPrimeRénov ", soit 3000 euros au lieu de 4000 euros. A l'appui de sa requête, la requérante se borne à soutenir que c'est l'artisan qui a commis une erreur concernant la case à cocher correspondant au type de chaudière, lors du montage du dossier informatique de demande de ladite prime, mais elle ne remet pas en cause la position de l'ANAH sur le montant de cette prime. Ce moyen est inopérant pour contester la décision attaquée. Dans ces conditions, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 avril 2023.
La Présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pc