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2300309 Généré par l'IA

Lease Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2300309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a lease agreement for agricultural land, but the Administrative Tribunal dismissed the application as inadmissible because the dispute concerned the termination of a private law contract, thereby falling under the jurisdiction of the judicial order rather than the administrative order, as stipulated by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding the rejection of matters clearly outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Lease Annulment Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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annulation du contrat bail à ferme agricole droit foncier résiliation du bail objet du litige contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an ordinance.
Généré par l'IA
2501149
Lease Contract Dispute Jurisdiction of Administrative Courts
2501683
Jurisdictional Dismissal of Lease and Occupancy Dispute in Administrative Court
2200036
Annulment Sought for Refusal to Authorize Partial Termination of Rural Lease
2402743
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2400484
Expropriation Annulment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

This article rejects the request because the court is manifestly incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de résilier le bail d'un terrain agricole lui appartenant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soumis au tribunal par M. A porte sur les conditions de résiliation d'un bail agricole et ne met en cause que des rapports de droit privé. Ce contentieux relève en conséquence de la compétence du l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Schœlcher, le 6 juin 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300309