Property Owners' Association Withdrawal of Judicial Review Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sought judicial review to annul a building permit granted by the mayor for the construction of 37 collective housing units and requested associated legal costs. Subsequently, the association filed a motion expressly withdrawing (desistement) its entire action and claim from the proceedings. The court, citing provisions for recording withdrawals in administrative justice procedure, issued an order formally acknowledging the complete withdrawal of the case by the property owners' association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owners' Association Withdrawal of Judicial Review Action: Subsequently, the association filed a motion expressly withdrawing (desistement) its entire action and claim from the proceedings. The court, citing provisions for recording withdrawals in administrative justice procedure, issued an order formally acknowledging the complete withdrawal of the case by the property owners' association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article was cited in the initial prayer for relief (point 2) requesting costs, even though the order itself did not explicitly rule on the costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires " Le Clos de la Tour ", représenté par Me Blangy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de Chevreuse a accordé à la SAS Avalli-Cassou Holding, un permis de construire 37 logements collectifs, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chevreuse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, le syndicat des copropriétaires " Le Clos de la Tour " déclare se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, le syndicat des copropriétaires " Le Clos de la Tour " a déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête du syndicat des copropriétaires " Le Clos de la Tour ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires " Le Clos de la Tour ", à la commune de Chevreuse et à la SAS Avalli-Cassou Holding.
Fait à Versailles, le 28 avril 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla Boukheloua
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.