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2300308 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Grant Refusal

Numéro de cause 2300308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision from the National Housing Agency confirming the refusal to grant the "MaPrimeRénov" energy transition grant for the installation of a heat pump, but subsequently filed a submission explicitly and purely withdrawing their initial request. The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code which allows presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Grant Refusal: The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code which allows presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête expulsion d'un logement annulation de la décision administrative autorité d'entraide demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis empowering the court president to rule by order to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2206411
Withdrawal of Judicial Review for Housing Application
2302902
Withdrawal of Application for Judicial Review Following Rectifying Decision
2403862
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Assistance Denial
2301161
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Revised Housing Subsidy Decision
2301112
Housing Agency Grant Application Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis empowering the court president to rule by order to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat lui confirme le refus de lui accorder la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", pour l'installation d'une pompe à chaleur dans son logement.

Par un mémoire enregistré le 23 févier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 17 mars 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 mars 2023

La greffière,

M-A BARTHELEMY