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2300307 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Social Housing Claim

Numéro de cause 2300307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the mediation commission regarding their application for social housing. The court president, acting under the authority of administrative justice codes allowing for acknowledging withdrawals and deeming requests abandoned after a failure to respond, noted that the petitioner was duly invited by letter on June 26, 2023, to expressly confirm the continuation of their claims, with a warning that failure to reply within the set period would result in presumed withdrawal. Since the deadline expired without confirmation, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal from all conclusions of their request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Social Housing Claim: The court president, acting under the authority of administrative justice codes allowing for acknowledging withdrawals and deeming requests abandoned after a failure to respond, noted that the petitioner was duly invited by letter on June 26, 2023, to expressly confirm the continuation of their claims, with a warning that failure to reply within the set period would result in presumed withdrawal. Since the deadline expired without confirmation, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal from all conclusions of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait logement social délai de résiliation expulsion d'un logement révocation de rentes sociales demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to grant notice of withdrawals by ordinance.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the basis for inviting the appellant to confirm the continuation of his requests, leading to the deemed withdrawal.
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2206084
Petitioner's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Continued Pursuit of Social Housing Appeal
2309141
Presumed Withdrawal of Social Housing Annulment Request Due to Failure to Confirm Continued Interest
2110167
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Respond to Electronic Notification Regarding Social Housing Application
2110361
Litigant's Failure to Confirm Claims Deemed Withdrawal of Social Housing Application
2202607
Petitioner's Tacit Withdrawal of Social Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

The final order explicitly grants notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to grant notice of withdrawals by ordinance.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the basis for inviting the appellant to confirm the continuation of his requests, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de médiation, en date du 21 octobre 2022, en vue de lui attribuer un logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par lettre du 26 juin 2023, transmise à M. A par la voie postale, et dont il a accusé réception le 15 juillet 2023, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Le délai de trente jours imparti étant expiré, M. A doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 24 août 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2300307