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2300305 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of VAT Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2300305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of value-added tax assessments, including penalties, for the years 2014 and 2015, but subsequently filed an act declaring an unqualified withdrawal of the entire claim, which the national director of tax situation audits accepted; consequently, the court issued an order, based on the provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, granting the taxpayer's request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of VAT Assessment Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA procédure en annulation dispositions fiscales exécution de la taxation fiscale fraude à la TVA remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2201345
Failure to Confirm Claim After Invitation to Withdraw VAT Assessment Annulment
2001307
Company's Withdrawal from VAT Assessment Annulment Claim
475852
Taxpayer Withdrawal of VAT Appeal Before Admission
2000004
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2209779
Tax Assessment Annulment and Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. A B, représenté par

Me Lievre-Gravereaux et Me Wattenne, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ;

2°) de condamner l'Etat aux dépens ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 2 août 2024, le directeur national des vérifications de situations fiscales a déclaré accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livres des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 2 octobre 2024.

Le président de la 1ère section

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-1