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2300304 Généré par l'IA

Enforcement of Prior Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action

Numéro de cause 2300304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention to compel the prefect to execute a prior judgment from April 2022 that had annulled the implicit rejection of her residency application and ordered a reexamination. The court determined that the request for enforcement had become moot because the prefect subsequently issued a new decision on March 15, 2023, formally rejecting the residency application and ordering departure from the territory, thereby rendering the previous prayer for relief unnecessary under the terms of the administrative justice code allowing the court to rule that there is no longer cause to proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Prior Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action: The court determined that the request for enforcement had become moot because the prefect subsequently issued a new decision on March 15, 2023, formally rejecting the residency application and ordering departure from the territory, thereby rendering the previous prayer for relief unnecessary under the terms of the administrative justice code allowing the court to rule that there is no longer cause to proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution notion de décision décision préfectorale de renvoi cause de la demande recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on the application.
Article 1er
The court uses this operative article to state that there is no need to rule on the merits of the request (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B).
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2208737
Enforcement of Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2500440
Application for Enforcement of Administrative Judgment Dismissed as Moot
23LY02836
Request for Enforcement of Prior Judgment Rendered Moot by Subsequent Compliance
2403505
Enforcement of Judgment on Residency Permit Rendered Moot by Subsequent Refusal
2511593
Enforcement of Annulment Order Rendered Moot by Subsequent Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this operative article to state that there is no need to rule on the merits of the request (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2000127 du 27 avril 2022 par lequel le tribunal a notamment annulé la décision implicite rejetant sa demande d'admission au séjour, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois.

Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Une mise en demeure a été adressée au préfet des Alpes-Maritimes le 20 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 27 avril 2022, le tribunal a annulé la décision implicite rejetant la demande d'admission au séjour de Mme B, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision. A la suite de ce jugement, il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes a pris un nouvel arrêté adressé à l'intéressée le 15 mars 2023, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays qu'elle doit rejoindre. Dès lors, la requête de Mme B tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 27 avril 2022 est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 25 avril 2023.

Le président,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,