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2300304 Généré par l'IA

Mobile Subscription Suspension Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2300304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative court to compel a mobile service provider to reinstate their suspended mobile subscription. The court dismissed the request, reasoning under the Code of Administrative Justice that disputes concerning the interruption of commercial service contracts fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the commercial court, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mobile Subscription Suspension Dispute Jurisdiction: The court dismissed the request, reasoning under the Code of Administrative Justice that disputes concerning the interruption of commercial service contracts fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the commercial court, not the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial contrat de droit administratif e-justice compétences juridictionnelles suspension du droit de visite cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the application due to lack of jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally rejects the application based on the lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2201133
Telecommunications Service Dispute Jurisdiction
2301629
Mobile Operator Contract Dispute Jurisdiction
07-13560
Subscriber v. Mobile Service Provider (Service Interruption Dispute)
2209243
Mobile Phone Contract Payment Dispute Jurisdiction
1998-2761
Subscriber vs. Service Provider and Retailer Over Unilateral Service Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the application due to lack of jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally rejects the application based on the lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à Free Guadeloupe de rétablir son abonnement portable.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. B demande au tribunal d'enjoindre à Free Guadeloupe de rétablir son abonnement portable qui a été interrompu. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur les demandes qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et, plus précisément, de la juridiction du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Basse-Terre, le 17 avril 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

Signé

M-L Corneille