Moot Administrative Penalty Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a prefectural decision partially liquidating a daily administrative penalty, but the subsequent issuance of a definitive order by the prefect on May 10, 2023, which lifted the penalty and abrogated the contested decision, rendered the principal claim for annulment moot. Consequently, the court ruled, based on the administrative justice code provision allowing decisions on matters where only costs remain, that there was no need to rule on the annulment request and rejected the remaining claims concerning the award of costs and legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Moot Administrative Penalty Annulment Claim: Consequently, the court ruled, based on the administrative justice code provision allowing decisions on matters where only costs remain, that there was no need to rule on the annulment request and rejected the remaining claims concerning the award of costs and legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the annulment conclusions because the challenged administrative decision was withdrawn.
This order rejects the remaining conclusions of the request.
This article mandates the notification of the order.
The court used its authority under this article to rule by ordinance, specifically by concluding that there was no longer any need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°) and by ruling on requests concerning only costs (Art. R. 222-1, 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la société Simone - Teinturerie de Luxe, représentée par Me Benillouche, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 18 août 2022 portant liquidation partielle d'une astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'État aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, la société Simone - Teinturerie de Luxe demande que le tribunal prenne acte de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de police a levé l'astreinte administrative journalière qui lui a été imposée et a abrogé l'arrêté du 18 août 2022 et maintient le surplus de ses conclusions.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par arrêté du 10 mai 2023, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le préfet de police a levé l'astreinte administrative journalière qui a été imposée à la société requérante et a abrogé l'arrêté du 18 août 2022 attaqué. Par suite, les conclusions de la société Simone - Teinturerie de Luxe tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Simone - Teinturerie de Luxe sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou au titre des dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Simone - Teinturerie de Luxe et au préfet de police.
Fait à Paris, le 11 décembre 2023.
La vice-présidente de la 4ème section
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2