Dispute over Renovation Subsidy Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection by the national housing agency of their administrative appeal concerning a denial of a renovation subsidy related to a property located in the department of Seine-et-Marne. The court determined, based on the articles of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, and noting that the property in question is in Seine-et-Marne, that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 dudit code, Article 221-3; Dispute over Renovation Subsidy Jurisdiction: The court determined, based on the articles of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, and noting that the property in question is in Seine-et-Marne, that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Cited in the reasoning as the basis for the transfer to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction based on the location of the property.
Cited in the reasoning to identify the competent tribunal (Melun) for the department where the property is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 11 juillet 2022 par laquelle cette agence a rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-7 dudit code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Enfin aux termes de l'article 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme A est relative à un immeuble situé 14 route du Limon à Méry-sur-Marne dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par Mme A au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 7 juillet 2023.
Le 1er vice-président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs