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2300302 Généré par l'IA

Hospital Damage Claim Withdrawal

Numéro de cause 2300302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implied rejection of their prior claim for damages against a regional university hospital center and requested compensation of €11,055.73 plus associated costs, but subsequently filed a memorandum formally and entirely withdrawing their action. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby formally noting the withdrawal of the entire lawsuit, including claims for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Damage Claim Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby formally noting the withdrawal of the entire lawsuit, including claims for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité recours en annulation en droit de l'Union hôpitaux universitaires responsabilité hospitalière prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of the request, which is the basis of the final order.
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2407276
Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Group
2207817
Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital
2506856
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital and Compensation Office
2302357
Petitioner Withdraws Claim Against University Hospital
2207792
Withdrawal of Claim Accepted by Hospital in Tribunal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of the request, which is the basis of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Troude, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 23 novembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme totale de 11 055,73 euros en réparation de ses préjudices, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes.

Fait à Rennes le 27 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.