Medical Fitness Review Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a medical commission's decision declaring them unfit to drive, requesting a new medical evaluation based on changed lifestyle factors, but the court dismissed the petition as inadmissible because the proper administrative remedy, specified in the original decision, was an appeal to the departmental medical appeal commission, not an immediate recourse to the administrative judge. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it could reject manifestly inadmissible requests, and since the petitioner sought an administrative review that was clearly an administrative appeal falling outside the court's jurisdiction, the case was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Medical Fitness Review Judicial Review Dismissed for Inadmissibility: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it could reject manifestly inadmissible requests, and since the petitioner sought an administrative review that was clearly an administrative appeal falling outside the court's jurisdiction, the case was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the Tribunal designated a magistrate to issue orders, specifically citing this article concerning the rejection of manifestly inadmissible requests.
The request of M. A is rejected based on the dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A demande un nouvel examen en commission médicale pour réévaluer la décision du 22 décembre 2022 le déclarant inapte à la conduite d'un véhicule.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ".
2. M. A a été déclaré inapte à la conduite de véhicule par les médecins de la commission médicale primaire de Nancy. Le courrier du 22 décembre 2022 l'informant de cette décision mentionne la possibilité de se représenter auprès de la commission médicale à l'expiration d'un délai de six mois, de la possibilité de contester l'avis médical ainsi rendu devant le tribunal administratif ou de formuler un recours devant la commission départementale d'appel. Dans sa requête, M. A indique que les résultats des analyses réalisées le 19 décembre 2022 ne correspondent pas à sa nouvelle hygiène de vie, demande un recours gracieux et veut obtenir un nouveau passage devant la commission médicale. Cette demande ne relève manifestement pas du juge administratif mais constitue un recours pour la commission départementale d'appel. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nancy, le 9 mai 2023.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.