Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Following Amicable Agreement with Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from November 17, 2022, which opposed a prior declaration for creating public road access and installing a sliding gate on a specific property parcel. Subsequently, the petitioner filed a statement on February 8, 2023, indicating a complete withdrawal of the request due to reaching an amicable agreement with the municipality concerning the property access. Based on the relevant administrative justice code, the court issued an order granting the plain and simple withdrawal of the request, as no objection existed to formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Following Amicable Agreement with Municipality: Subsequently, the petitioner filed a statement on February 8, 2023, indicating a complete withdrawal of the request due to reaching an amicable agreement with the municipality concerning the property access. Based on the relevant administrative justice code, the court issued an order granting the plain and simple withdrawal of the request, as no objection existed to formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.
This article empowers the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Merville s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 03134122W0116 qu'elle a déposée pour la création d'un accès à la voie publique sur la parcelle E793 et la pose d'un portail coulissant.
Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, Mme B fait valoir qu'elle entend se désister purement et simplement de sa requête suite à un accord amiable trouvé avec la commune pour permettre l'accès à la voie publique de sa propriété.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Merville et au directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie.
Fait à Toulouse, le 21 février 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,