Corporate Entity Withdraws Claim Against Labor Inspector's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought to annul a labor inspector's decision refusing authorization for an employee's dismissal and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal. The court formally recognized the withdrawal of the entire and unconditional request by the corporate entity, as registered via an act on May 17, 2023, in accordance with the provision allowing designated magistrates to record such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdraws Claim Against Labor Inspector's Decision: The court formally recognized the withdrawal of the entire and unconditional request by the corporate entity, as registered via an act on May 17, 2023, in accordance with the provision allowing designated magistrates to record such renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the case by the company Pomona be formally recorded.
This article authorizes the designated magistrate to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2023, la société Pomona, représentée par la société CMS Francis Lefebvre Avocats, agissant par Mes Hermann et Vasse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados en date du 15 juin 2022, portant refus d'autorisation de procéder au licenciement de M. C B, d'une part, et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 8 août 2022, d'autre part ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 17 mai 2023, la société Pomona s'est désistée purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné M. A D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte enregistré le 17 mai 2023, la société Pomona s'est désistée de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pomona.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pomona, à M. C B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie pour information sera transmise à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Fait à Caen le 29 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
X. D
La République mande et ordonne au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
le greffier,
J. LOUNIS