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2300300 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck Down in Debt Recovery Review

Numéro de cause 2300300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning debt recovery notices for active solidarity income and personalized housing aid, requesting discharge of the sums claimed, reimbursement of recovered allowances, and remission of the debt. The court issued an order because the filed document was determined to be a duplicate of a previously registered petition, ordering that the production registered under the current number be struck from the registry and attached to the file of the original, identical petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Petition Struck Down in Debt Recovery Review: Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2300300 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2300222.

Mots-clés

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recouvrement de créances contrôle juridictionnel réquisition de faillite pièces figurant dans le dossier validité de la reconnaissance de dette renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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2501120
Duplicate Petition Removal and Consolidation Order
2303164
Duplicate Housing Assistance Debt Forgiveness Claim Dismissed
2407364
Duplicate Petition Struck from Register
2205601
Duplicate Petition Dismissed and Joined to Prior Case
2505445
Duplicate Petition Struck from Register

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis sur sa contestation formée le 14 octobre 2022 à l'encontre de plusieurs décisions lui notifiant des indus au titre du revenu de solidarité active et de l'aide personnalisée au logement, ainsi que sur sa demande de remise de dette ;

2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées ;

3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de lui verser le montant des allocations recouvrées et de le rétablir rétroactivement dans ses droits, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de lui accorder une remise de dette totale ;

5°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le document enregistré sous le n° 2300300 constitue en réalité le double de la requête présentée pour Mme B et enregistrée sous le n° 2300222. Par suite, le document enregistré sous le n° 2300300 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2300222.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2300300 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2300222.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.