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2300300 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal Due to Settlement in Malpractice Claim

Numéro de cause 2300300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought damages from a hospital center and its insurer for alleged harm resulting from delayed medical care, requesting compensation of €13,072.50 plus expert and legal costs, but subsequently filed a declaration of complete withdrawal from the proceedings due to a settlement agreement reached between the parties. Consequently, the court granted the request to record the withdrawal, pursuant to the administrative justice code provision allowing the tribunal president to formally acknowledge such actions by order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal Due to Settlement in Malpractice Claim: Consequently, the court granted the request to record the withdrawal, pursuant to the administrative justice code provision allowing the tribunal president to formally acknowledge such actions by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres responsabilité médicale désistement d'action hospitalisation et soins médicaux assureur contrat d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) la mise à la charge des défendeurs des frais d'expertise et d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative..
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2109059
Claim Withdrawal in Hospital Malpractice Suit
2301992
Withdrawal of Claim Acknowledged Following Settlement
2201383
Petitioner Withdraws Claim After Settlement
1904355
Claim Withdrawal in Medical Malpractice Case
2300159
Claimant's Withdrawal of Medical Malpractice Suit Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300300 de M. B.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Delphine A, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Cavaillon-Lauris et son assureur à la somme de 13 072,50 euros au titre des divers chefs de préjudices subis par lui du fait d'un retard dans sa prise en charge ;

2°) la mise à la charge des défendeurs des frais d'expertise et d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative..

Par un acte, enregistré le 17 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, un protocole d'accord ayant été conclu entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300300 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au centre hospitalier de Cavaillon-Lauris, à la société Relyens mutual insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

Fait à Nîmes, le 28 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300300