Rector of Mayotte Academy v. Administrative Tribunal of Réunion (Jurisdictional Transfer)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le recteur de l'académie de Mayotte à lui verser la somme de 18 165,06 euros à titre de provision à valoir sur le complément d'indemnité de logement telle qu'il estime lui être dû, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, pour signer tout acte de transmission d'un dossier à une juridiction estimée compétente.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision concerne ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Mamoudzou : Mayotte ".

3. La présente requête de M. A tend à la condamnation du recteur de l'académie de Mayotte à lui verser la somme de 18 165,06 euros à titre de provision à valoir sur le complément d'indemnité de logement qu'il estime lui être dû, au titre de la période durant laquelle il était affecté dans l'académie de Mayotte. La demande de versement de l'indemnité en litige a été rejetée par décision du vice-recteur de l'académie de Mayotte du 21 février 2019, qui fait l'objet d'un recours à fin d'annulation pendant devant le tribunal administratif de Mayotte. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative et pour une bonne administration de la justice compte tenu du lien que présentent la requête en référé provision et le recours à fin d'annulation enregistré au tribunal administratif de Mayotte, de transmettre à ce tribunal le dossier de la présente requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Mayotte, à M. B A et au rectorat de l'académie de Mayotte.

Fait à Saint-Denis, le 21 juin 2023.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.