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2300300 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Petition Against Judicial Misconduct Rejected

Numéro de cause 2300300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition with the administrative tribunal expressing dissatisfaction with perceived judicial misconduct and demanding redress. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of judicial panels to reject manifestly inadmissible requests, the court summarily dismissed the petition, finding it manifestly inadmissible, without requiring regularization or granting a correction period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Manifestly Inadmissible Petition Against Judicial Misconduct Rejected: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of judicial panels to reject manifestly inadmissible requests, the court summarily dismissed the petition, finding it manifestly inadmissible, without requiring regularization or granting a correction period.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union motivation insuffisante des griefs constitutionnels manquement aux devoirs de magistrat e-justice durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The court explicitly rejected the request of M. A based on the preceding considerations.
Généré par l'IA
2405526
Rejection of Manifestly Inadmissible Judicial Request Lacking Grounds
2301187
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Administrative Appeal Requirements
2306993
Rejection of Unformed Administrative Petition
2501701
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Relief
2207824
Dismissal of Manifestly Inadmissible Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

The court explicitly rejected the request of M. A based on the preceding considerations.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. B A expose au tribunal les motifs de son mécontentement devant ce qu'il estime être des dérives de la justice judiciaire et réclame que justice lui soit rendue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La requête adressée au tribunal administratif par M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.