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2300299 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order Noting Withdrawal of Fee Discharge Petition

Numéro de cause 2300299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking discharge from the public broadcasting fee assessed for the year 2021, but subsequently submitted a letter formally requesting the cancellation of that initial petition. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders noting withdrawals, the court determined the subsequent letter constituted an unequivocal and unqualified withdrawal of the original claim and, consequently, ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Order Noting Withdrawal of Fee Discharge Petition: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders noting withdrawals, the court determined the subsequent letter constituted an unequivocal and unqualified withdrawal of the original claim and, consequently, ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande émolument administratif redevance de radio-télévision demande de réexamen administratif exécution de l'obligation réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to note withdrawals by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the request be noted (donné acte du désistement).
Généré par l'IA
2108205
Discharge Claim Withdrawal Accepted
2013529
Withdrawal of Petition and Denial of Costs in Administrative Case
2432643
Administrative Case Withdrawal and Cost Acknowledgement
21TL04199
Acknowledgment of Withdrawal and Denial of Costs in Administrative Case
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the request be noted (donné acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par un courrier, enregistré le 20 mars 2023, Mme A demande " d'annuler [sa] requête ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le courrier, enregistré le 20 mars 2023, de Mme A doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 25 avril 2023.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300299