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2300299 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Municipal Order on Roof Replacement

Numéro de cause 2300299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal order that opposed a prior declaration regarding the replacement of a corrugated metal roof with canal tiles on a property. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their request, prompting the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to record withdrawals, to issue an order officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Municipal Order on Roof Replacement: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their request, prompting the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to record withdrawals, to issue an order officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorités communales retrait de la requête annulation de la décision administrative ordre d'évacuation exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article to authorize giving effect to the withdrawal of the application.
Article 1er
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2308304
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Building Rehabilitation
2304261
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Order on Rooftop Panel Color
2402075
Withdrawal of Appeal Concerning Building Permit for Roof Windows
2205080
Municipal Order Annulment Appeal Withdrawal Acknowledged
2104296
Withdrawal of Administrative Appeal Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to authorize giving effect to the withdrawal of the application.

Article 1er

This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Aljoubahi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 024 473 22 D0024 en date du 19 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Sainte-Orse a fait opposition à la déclaration préalable pour le remplacement d'une toiture en tôle ondulée par des tuiles canal sur un terrain situé 2 la Faye à Sainte-Orse (24210).

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 21 février 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,